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ASSURANCE : Focus sur fausse déclaration en droit des assurances

Aurélie LAISSAC

1 août 2023

Quelles différences entre une fausse déclaration intentionnelle et une omission de bonne foi ?

Il est régulièrement reproché aux assurés de ne pas avoir correctement déclaré leur risque à la souscription du contrat d’assurance.


Le code des assurances prévoit deux types de sanctions propres aux déclarations erronées faites par l’assuré aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.


Ainsi, il convient de distinguer la fausse déclaration intentionnelle et l’omission ou la déclaration inexacte faite de bonne foi.


Comment caractériser une fausse déclaration intentionnelle ? Quelles conséquences emportent cette qualification ?

Le Code des assurances prévoit qu’une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré est caractérisée lorsqu’elle vient changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur.


La jurisprudence est venue préciser qu’il appartenait à l’assureur de démontrer la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration du risque et de caractériser l’intention de nuire de ce dernier.


Dans ces cas, non seulement la police d’assurance est frappée de nullité, mais au surplus, les primes payées demeurent acquises à l'assureur.


Attention, le fait que la fausse déclaration intentionnelle porte sur un élément sans aucun rapport avec le sinistre déclaré n’a aucune incidence sur la décision de l’assureur.

 

Quelles différences avec l’omission ou la déclaration inexacte de bonne foi ?

Si l’assuré a effectivement commis une erreur en déclarant son risque, sans pour autant que le caractère intentionnel et la mauvaise foi ne soit caractérisés, alors le contrat d’assurance devra être maintenu et le sinistre devra être indemnisé par l’assureur.


Si l’omission est découverte avant la survenance d’un sinistre, l’assureur doit maintenir le contrat d’assurance en contrepartie d’une augmentation de cotisations. Si l’assuré refuse cette augmentation, alors le contrat pourra être résilié 10 jours après la notification adressée à l’assuré.


Lorsque l’erreur est découverte après la survenance d’un sinistre, l’assureur vient réduire l'indemnité en proportion du taux de primes payé. L’indemnité est donc diminuée.


En pratique, les cas d’omission sont relativement fréquents, et portent, par exemple sur :

-          Une erreur de déclaration dans la superficie de l’habitation,

-          L’omission d’une pathologie ou d’un arrêt de travail dans le questionnaire de santé.

 

Il appartient à chacune des parties de veiller à ce que la bonne qualification soit retenue.

  • Si vous êtes assuré : Si la preuve de votre mauvaise foi n’est pas rapportée, seule une omission ou déclaration inexacte de bonne foi peut vous être reprochée, sans emporter la nullité de votre contrat d’assurance.

 

  • Si vous êtes assureur : Avant de prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, vérifiez que vous êtes en mesure de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, au risque d’être contraint de le réintroduire en portefeuille.

 

Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat d’assurance suite à une erreur dans votre déclaration de risque ? Je me tiens à votre disposition pour échanger avec vous sur la qualification de votre déclaration et les conséquences qu’elle emporte sur votre contrat d’assurance.

 

Article rédigé par Me Aurélie LAISSAC, Avocat

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