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ASSURANCE - L'assureur peut-il opposer la franchise contractuelle au tiers lésé ?

Aurélie LAISSAC

31 mars 2023

Lorsque la garantie d'un contrat d'assurance est mobilisée, l'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ?

Lorsque la garantie d'un contrat d'assurance est mobilisée, l'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ?


Réponse : ça dépend !


En effet, il faut distinguer les contrats d'assurance facultatifs, des contrats d'assurance obligatoires.


Il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du Code des assurances que :

 

« L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».


En vertu de cet article, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice des exceptions opposables au souscripteur originaire (Arrêts de principe : Cass. Civ. 1ère, 11 juin 1981, no 80-12.008 ; Civ. 1ère, 20 févr. 2001, no 98-20.583).


L'assureur pourra ainsi opposer au tiers lesé la franchise contractuelle et venir amputer le montant de l'indemnisation de la franchise (Civ. 3ème, 17 févr 2015, n°14-13,703). Il appartiendra par la suite au tiers lésé de faire un recours à l'encontre de l'assuré pour obtenir le réglement complémentaire.


Dans la même logique, l'assureur peut également opposer au tiers les plafonds de garantie, les exclusions de contractuelles, etc. (Civ. 1re, 22 mai 1991: RCA 1991, no 309; RGAT 1991. 603, note Bigot).


Il existe toutefois une exception s'agissant des assurances obligatoires pour lesquelles les franchises ne pourront pas être retenues sur l'indemnité d'assurance due au tiers.

C'est le cas pour l'assurance automobile obligatoire (Article R.211-13 du Code des assurances) ou encore pour l'assurance responsabilité civile décennale (Annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances).


Quel recours détient l'assureur s'il n'a pas déduit la franchise de l'indemnité d'assurance ?


Si l'assureur a indemnisé le tiers lésé sans déduire la franchise, alors qu'elle lui était valablement opposable, l'assureur ne pourra en obtenir la restitution à son égard puisque l'ensemble de la somme était finalement due au titre du contrat d'assurance.

Dans ces conditions, il devra solliciter le remboursement de la franchise directement auprès de l'assuré.


Si l'assureur a indemnisé son propre assuré en omettant de retenir le montant de la franchise, il aura la possibilité d'en demander la restitution en agissant sur le fondement de la répétition de l'indû (Articles 1302 s. Code civil).


Article rédigé par Me Aurélie LAISSAC, Avocat

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